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Délibérations de la session 16811120

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"

Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis	16811218(02)

Les syndics généraux soutiendront l'action du sieur de Maurin, diocésain de Viviers, contre le commis de la ferme du papier timbré d'Aubenas qui perçoit à son profit 6 deniers de plus sur chaque feuille marquée d'un sol	Action des Etats

Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis	16820108(02)

Les habitants du ressort du présidial de Nîmes se plaignent que le fermier du domaine exige qu'ils prennent des lettres de chancellerie pour toutes sortes d'appellations, alors que dans le ressort du parlement de Paris on en est dispensé	Action des Etats